PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2007 –349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2007-381/PRES/PM du 10 juin 2007 portant composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2007-424//PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007, portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU la loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’établissements publics de prévoyance sociale ;

VU le décret n° 2007-413/PRES/PM/MFB du 10 juillet 2007 portant statut général des établissements publics de prévoyance sociale ;

VU la loi n° 47/94/ADP du 29 novembre 1994 portant régime général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats ;

VU la loi n° 0022/2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et réparation des risques professionnels applicable aux agents de la fonction publique, aux militaires et aux magistrats ;

VU le kiti n° 86-178/CNR/PRES/MB/MTSSFP/PRECO du 7 mai 1986 portant création de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires ;

Sur rapport du Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 octobre 2007,

D E C R E T E

ARTICLE 1 : La Caisse autonome de retraite des fonctionnaires, établissement public à caractère industriel et commercial est transformée en établissement public de prévoyance sociale.

Le nouvel établissement conserve la dénomination « Caisse autonome de retraite des fonctionnaires » en abrégé CARFO. Il est subrogé dans les droits et obligations de la CARFO, établissement public à caractère industriel et commercial.

ARTICLE 2 : La CARFO a pour missions, la gestion :

• du régime de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats institué par la loi n° 47/94/ADP du 29 novembre 1994 portant régime général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats étendu aux agents contractuels de la fonction publique recrutés à partir du 1er janvier 1999 à travers la loi n° 006-2001/AN du 17 mai 2001 ;

• du régime de prévention et de réparation des risques professionnels institué par la loi n° 022/2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique, aux militaires et aux magistrats ;

• de tout autre régime qui viendrait à être créé par la loi.

ARTICLE 3 : Le siège de la CARFO est fixé à Ouagadougou.

ARTICLE 4 : Les ressources de la CARFO sont constituées par :

• les cotisations des employeurs et des travailleurs ;

• les majorations pour cause de retard dans le paiement des cotisations ;

• les produits des placements de fonds ;

• les subventions, dons et legs ;

• les participations versées par les bénéficiaires des œuvres sociales et sanitaires ;

• toutes autres ressources attribuées à la CARFO par un texte législatif ou réglementaire.

ARTICLE 5 : La Caisse autonome de retraite des fonctionnaires est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la fonction publique et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

ARTICLE 6 : Les statuts particuliers de la CARFO sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.

ARTICLE 7 : Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’économie et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Ouagadougou, le 3 avril 2008

Blaise COMPAORE

Le Premier Ministre

Tertius ZONGO

Le Ministre de l’économie et des finances

Jean-Baptiste Marie-Pascal COMPAORE

Le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

Seydou BOUDA