LA PENSION DE SURVIVANTS

La pension de survivants est servie en cas de décès du titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait la condition d’ancienneté requise pour bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité. Dans ce cas, les survivants ont droit à une pension de survivant. Les survivants, sont les ayants-droits de l’assuré tels que définis à l’article 62 de la loi n°003-2021/AN du 1^er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat au Burkina Faso.

Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage de la pension de retraite ou d’invalidité à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès.

Son mode de répartition se fait par cas :

- pour le conjoint survivant, la loi prévoit cinquante pour cent (50%) de la pension du titulaire pour le conjoint survivant ;

- Pour les orphelins mineurs, ils ont droit à cinquante pour cent (50%) de la pension du titulaire et repartie à part égale selon le nombre d’orphelins

En l’absence de conjoint et d’orphelins mineurs, cinquante pour cent de la pension annuelle est versée une seule fois sous forme d’allocation aux orphelins majeures.

 Les pères et mères de l’assuré décédés, bénéficient d’une allocation versée une seule fois mais en l’absence d’enfant et de conjoints. Cette allocation est égale à cinquante (50%) de la pension du titulaire.

 Liste des Pieces à fournir pour la pension de survivants (assuré décédé à la retraite)

 - Une demande pré-imprimée non timbrée à retirer à la CARFO ;

- Un acte de décès du défunt ;

- Une copie du bulletin de pension du défunt ;

- Un certificat d’hérédité ;

- Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du conjoint survivant ;