En cas de décès d’un pensionné, de remariage d’une veuve ou d’un veuf ou d’opposition de paiement, le mandatement de la pension doit être arrêté.

Retraité décédé

• Un acte de décès du pensionné
• Un bulletin de pension

Veuve ou veuf remarié(e)

• Une demande manuscrite d’arrêt de mandatement non timbrée
• Un acte de mariage de la veuve ou du veuf remarié(e)
• Un bulletin de pension

Opposition de paiement

• Une demande manuscrite d’opposition de paiement non timbrée.
• Les pièces justificatives
• Un bulletin de pension

Les services de la CARFO restent disponibles pour toute réclamation ou toute demande d’informations aux numéros ci-après :

• 25 37 69 87/88/89 poste 114 pour la Direction chargée du traitement du dossier

• 25 50 12 20 pour la Direction chargée des finances

• 25 37 69 98 pour la Direction Générale

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• Fax : 25 37 42 22/ 25 37 42 24

Nous cultivons la différence vis-à-vis du devoir de servir !

Retraités et épouses de retraité, tuteurs des orphelins, votre dossier est fini et est prêt pour paiement.

Par le retraité, la veuve ou le tuteur

• Une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
• Un certificat d’individualité au cas où l’intéressé est connu sous différents prénoms.
• Un bulletin de pension ou la carte de pensionné.

Par le représentant légal

• Une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
• Une ordonnance de représentation légale ou un certificat de vie et de procuration
• Un bulletin de pension ou la carte de pensionné

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Nous cultivons la différence vis-à-vis du devoir de servir !

Vous êtes un agent des collectivités (mairies) et vous voulez un meilleur recouvrement de vos cotisations.

• Un arrêté d’engagement.
• Un certificat de prise de service.
• Un état de reversement de vos cotisations à la CARFO (Cliquez ICI pour télécharger l'état à remplir).

• Joindre votre adresse complète.

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Nous cultivons la différence vis-à-vis du devoir de servir !

Vous êtes en position de détachement et vous voulez un meilleur recouvrement de vos cotisations au titre de votre retraite.

• Un arrêté de détachement ou de nomination.
• Un certificat de cessation de service.
• Un certificat de prise de service.
• Votre dernier arrêté d’avancement.
• Un état de reversement de vos cotisations à la CARFO (Cliquez ICI pour télécharger l'état à remplir).
  

• Joindre votre adresse complète.

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Nous cultivons la différence vis-à-vis du devoir de servir !

Fonctionnaire, militaire, magistrat, contractuel de l’état,vous avez été ou vous êtes victime d’un accident du fait de votre travail ou d'une maladie professionnelle. Vous voulez bénéficier de vos droits.

• Une demande manuscrite non timbrée adressée à Madame la Directrice Générale de la CARFO demandant à passer devant le comité de santé en précisant vos attentes.
• La déclaration de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle jointe au procès verbal de constat de police ou de gendarmerie en cas d'accident de trajet.
• Le certificat médical initial de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.
• Les certificats médicaux de prolongation de repos durant la durée de l'incapacité temporaire.
• Le rapport médical, appuyé des pièces sur la base desquelles a été déterminée la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente de la maladie ou l'appréciation préliminaire de séquelles de l'accident ou de la maladie, en cas de demande de fixation du taux d’incapacité.
• Pour l’assuré militaire un rapport circonstancié du commandant de l’unité.
• Pour l’assuré militaire un extrait du registre des constations des blessures, infirmités et maladies de l’arme.
• Pour l'assuré civil, un rapport administratif en cas d'accident survenu sur le lieu de travail.
  
• Un acte de naissance de l'assuré.
• Une photocopie non légalisée de la carte nationale d'identité.
  
• Une copie de l'ordre de mission s'il ya lieu.
  
• Un bulletin de salaire.

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Votre parent est décédé sans percevoir sa pension et il n’y a pas de veuve ou d’orphelin pour une réversion ou un reversement. La loi régissant le système de protection sociale dit que vous avez droit aux derniers arrérages.

• Une demande non timbrée adressée à Madame la Directrice Générale de la CARFO.
• Une copie du bulletin de décès du pensionné.
• Une copie du bulletin de pension.
• Un procès- verbal de conseil de famille.
• Un certificat d’hérédité.

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En cas de retrait de la tutelle, de renonciation à la tutelle ou de décès du tuteur, vous pouvez demander un changement de tutelle pour la gestion des droits à pension des orphelins.

• Une demande manuscrite de changement de tutelle non timbrée adressée à Madame la Directrice Générale de CARFO.
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du nouveau tuteur.
• Un acte d'autorité parentale ou de tutelle (ordonnance de tutelle).
  
• Une copie du bulletin de pension.
• Un procès- verbal de conseil de famille.
• Un certificat de vie collectif des enfants.

• - Joindre un acte d’individualité lorsque l'intéressé est connu sous différents prénoms.

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Votre coépouse est décédée. Vous bénéficiez d’une pension de réversion au même titre qu’elle.

La loi régissant le système de protection sociale dit que vous avez droit à un reversement.

• Une demande nom timbrée adressée à Madame la Directrice Générale de la CARFO.
• Une copie du bulletin de décès du pensionné.
• Une copie du bulletin de pension.

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Vous êtes épouses légalement mariées, enfants mineurs, enfants majeurs âgés d’au plus 26 ans et poursuivant des études supérieures, père et mère, d’un agent public de l’Etat décédé en étant toujours en activité. Vous pouvez bénéficier des prestations suivantes :

- Un capital décès versé en une seule fois.

- Une pension de réversion s’il avait au moins 15 ans d’activité à son décès.

- Un remboursement de ses cotisations s’il avait moins de 15 ans à son décès.

• Une demande de capital décès non légalisée (imprimé à retirer à la CARFO).
• Un bulletin de décès de l’assuré.
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du défunt.
• Un extrait d'acte de mariage de conjoint (es) établis antérieurement au décès de l'assuré.
• Un certificat de non divorce ou de non séparation de corps du conjoint survivant (imprimé à retirer à la CARFO ou CLIQUEZ ICI pour télécharger l'imprimé).
• Un certificat de non remariage (imprimé à retirer à la CARFO ou CLIQUEZ ICI pour télécharger l'imprimé).
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des conjoints survivants.
  
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des orphelins mineurs (moins de 20 ans).
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des orphelins majeurs âgés d’au plus 26 ans et poursuivant des études supérieures.
• Un certificat médical des enfants infirmes de plus de 20 ans et incapables de gagner leur vie délivré par un médecin avant le décès de l'assuré.
  
• Un certificat de vie des enfants.
• Un certificat d'hérédité.
  
• Un acte d'autorité parentale ou de tutelle.
  
• Un procès-verbal du conseil de famille.
• Un certificat de scolarité des orphelins majeurs âgés d’au plus 26 ans et poursuivant des études supérieures.
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance des ascendants (père et mère du défunt) en cas d’absence de conjoint (s) survivant (s) ou d'enfants.
• Un acte de naissance du tuteur ou de la tutrice.
  
• Un relevé général de service du défunt (R G S).

• Joindre un acte d’individualité du défunt au cas où celui-ci est connu sous différents prénoms.
• Joindre un acte d’individualité du tuteur ou de la tutrice au cas l'intéressé est désigné sous différents prénoms.
• Joindre un jugement rectificatif de nom de l'assuré, de la veuve ou de la tutrice en cas d’erreur sur le nom de famille.
• Joindre une attestation du S. N. D. ou de la dispense du S.N.D. si c'est le remboursement.

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Vous êtes épouses légalement mariées, enfants de moins de vingt (20) ans d’un retraité décédé. La loi régissant le système de protection sociale dit que vous avez droit à une pension de réversion.

• Une demande non timbrée adressée à Madame la Directrice Générale de CARFO.
• Un acte décès de l’assuré.
• Une copie du bulletin de pension du défunt.
• Un procès-verbal du conseil de famille.
• Un certificat d’hérédité.
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance de la veuve
• Un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif d’acte de naissance du tuteur au cas où celui-ci serait différent de la veuve.
• Un acte de mariage de la veuve.
• Un certificat de non divorce, non séparation de corps(imprimé à retirer à la CARFO ou CLIQUEZ ICI pour télécharger l'imprimé).
• Un certificat de non remariage(imprimé à retirer à la CARFO ou CLIQUEZ ICI pour télécharger l'imprimé).
• Un certificat de vie collectif des orphelins mineurs.
• Une ordonnance de tutelle si la veuve n’est pas tutrice de ses enfants.

• Joindre un acte d’individualité si la veuve ou le tuteur est connu sous différents prénoms.
• Joindre un jugement rectificatif de nom en cas d’erreur sur le nom de famille de la veuve.
• Seuls les dossiers complets seront reçus par la CARFO.

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